Le Fisc et l’entreprise en 2012, un rapport de suspicion?

La Nouvelle Tribune   
31.05.2012


Dans une note récapitulative des nouvelles mesures fiscales de la Loi de Finance 2012 publiée sur le site du Ministère des Finances, M. Abdellatif Zaghnoune, Directeur des impôts, décline toutes celle qui sont destinées à l’amélioration  du climat des affaires.

Il s’agit notamment de celles qui portent sur l’accompagnement de l’investissement dans les zones franches, mais aussi le droit à déduction de la TVA pour le gasoil et le kérosène utilisés pour le transport aérien.

En 2012 donc, la Loi de Finances prévoit l’application du même régime fiscal aux entreprises exerçant dans les zones franches pour les opérations qu’elles réalisent entre elles ou avec les entreprises installées dans les autre zones et notamment l’exonération pendant les 5 premières années en matière d’IS et d’IR et l’application, pendant les 20 années suivantes, d’un taux d’IS de 17,5 % et d’un abattement de 80% de l’IR. De plus, les opérations effectuées à l’intérieur et entre ces zones restent hors champ de la TVA. En outre, une exonération des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains, sans condition de conservation du terrain dans l’actif pendant 10 ans, est également acquise.

Cet intérêt particulier accordé aux zones franches se confirme par le  report de l’abrogation de l’exonération de l’IS et de l’IR, accordée aux sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger jusqu’au 31 décembre 2013.

Les paradis fiscaux nationaux vont certes se multiplier pour rendre certains secteurs d’activités plus attractifs et attirer les investisseurs étrangers.

Les futurs intervenants de la Place Financière de Casablanca, CFC, qui en obtiendront le statut, bénéficieront de la même manière de mesures fiscales incitatives sur un long terme. Toutefois, pour le reste de l’économie nationale, les mesures fiscales destinées à favoriser le climat des affaires sont rares, voire inexistantes.

Bien au contraire, en application du principe de la transparence, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR, selon les régimes du résultat net réel ou simplifié qui déclareront un résultat nul ou déficitaire, seront soumises à partir de 2012 à l’obligation de produire un état précisant  l’origine de ces résultats.

Certes, cette mesure s’imposait car plus de 70 % des entreprises fiscalisées sont, selon la Direction des Impôts, en déficit chronique  et ne payent au titre de l’Impôt sur les résultats que la cotisation minimale correspondant à 0,5% du chiffre d’affaires avec un plancher de 1500 dirhams. Cette nouvelle mesure se veut une mise en garde à toutes ces entreprises qui pourraient maquiller leurs chiffres et truquer leurs résultats. Pour les autres, expliquer leur déficit à partir des principaux axes de leurs activité ne sera qu’une formalité.

Cependant, la Direction des impôts sera seule juge des arguments apportés dans les rapports d’activités qui lui seront déposés et des contrôles qu’elle pourrait enclencher. C’est donc une grande nouveauté qui s’instaure dans les rapports entre les entreprises et le Fisc,.

Chacune d’elles se sentira concernée du simple fait qu’elle se trouvera en déficit au moins une fois dans son existence, auquel cas, elle devra le justifier de façon convaincante pour la Direction des impôts, sous peine de…

Mais, pour l’amélioration du climat des affaires en période de crise économique, une telle mesure n’est certainement pas ce qu’il y a de mieux…

Afifa Dassouli