Soulever le vice caché
Nous reprenons ci-après l'excellente rubrique de notre Confrère Mohamed Jamal Maatouk dans la dernière édition de La Vie Eco.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette rubrique qui a, entre autres mérites, celui d'apporter des réponses fiables et concrètes à de nombreuses questions de la vie quotidienne...
5 mai 2012
Mohamed Jamal Maatouk
"Vous avez le droit de soulever le vice caché
Je suis un commerçant, dirigeant d’une grande entreprise spécialisée dans la distribution de chaussures. Il y a un mois, j’ai acheté une importante quantité de chaussures chez un de mes fournisseurs habituels. Deux jours après le début de la commercialisation, je commence à recevoir des plaintes de mes clients qui ont constaté que les chaussures qui constituent la paire n’étaient pas de même taille, contrairement à ce qui y est marqué. Que dois-je faire ?
Vous avez tout à fait le droit de soulever le vice caché, ou les vices rédhibitoires selon l’article 532 du DOC. Aussi, l’article 553 du DOC a prévu un délai de sept jours pour dénoncer et notifier le défaut de la marchandise reçue, et ce, à partir du jour de la réception.
Cependant, cet article va être neutralisé par l’article 65 dernier alinéa de la loi 31/08 sur le nouveau dispositif de la protection du consommateur qui prévoit un délai beaucoup plus important d’un an à partir de la réception pour introduire une action en justice, à défaut, il y a forclusion. Toutefois, cet article ne vous est pas applicable, puisque vous êtes commerçant, et la loi 31/08 n’est applicable que pour les consommateurs, non commercial.
L’article 2 de la loi 31/08 dispose à cet effet : «La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.
On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels de produits, biens ou services qui sont destinés à un usage personnel ou familial».
Par ailleurs, la réponse à votre question reste ainsi et essentiellement dans l’article 553, puisque vous avez la possibilité de notifier les défauts de la chose vendue immédiatement après leur découverte.
Cet article dispose : «Lorsqu’il s’agit de choses mobilières, autres que les animaux, l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception.
A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire ; ou que l’acheteur n’ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d’examiner l’état de la chose vendue. Dans ce cas les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte, à défaut, la chose est censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.»
Ainsi, l’article 553 dans son dernier alinéa reste utile pour traiter votre cas, il vous donne droit de contester la marchandise même en dehors du délai de sept jours, mais à condition que ce vice ne soit pas détectable par un examen ordinaire et habituel comme vous aviez l’habitude de faire avec vos fournisseurs et, manifestement, détecter la différence dans la pointure des chaussures droite et gauche ne peut être révélée qu’après l’achat du consommateur."