Surveillance du marché : Plus rien n’échappe au contrôle !

Finances News    

07.06.2012

La nouvelle loi 29-04 contrôle tous les produits et services commercialisés.

Les produits et services étatiques sont exclus du périmètre d’intervention de la Direction chargée du contrôle.

Abdellah Nejjar, Directeur de la qualité et de la surveillance du marché (DQSM)  au ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, nous livre plus de détails.

- Finances news hebdo : Quel est le rôle de la DQSM ?

- Abdellah Nejjar : La Direction de la qualité et de la surveillance du marché est une nouvelle Direction dans le nouvel organigramme du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies, qui est chargée, entre autres, de veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de sécurité des produits et notamment suite à la publication de la loi 24-09 sur la sécurité des produits et services.

Il s’agit de réglementer les produits sur la base d’un cahier des charges précis que les opérateurs économiques importateurs ou fabricants doivent respecter, comme cela est appliqué dans le reste du monde, notamment suivant le système européen en la matière.

L’objectif est de garantir que les produits mis sur le marché sont sûrs et que cette disposition concerne tous les produits, contrairement au système précédent qui était limité à une série de produits puisque la surveillance des marchés était basée sur des normes d’application obligatoire. La loi 24-09 est venue avec une disposition générale et générique et donne à l’Etat la possibilité d’intervenir  pour limiter ou interdire l’accès de produits qui ne seraient pas sûrs.

- F. N. H. : Y a-t-il des contraintes susceptibles de gêner votre travail ?

- A. N. : Nous étions dans un système dans lequel nous avions opéré pendant 16 ans le contrôle de la qualité des produits sur la base de normes obligatoires limitées, dans la mesure où nos contrôles ciblaient certaines familles de produits, ce qui était critique. Mais à l’instar de ce qu’ont fait d’autres pays, il fallait avoir des dispositions générales de sécurité et ainsi cette insuffisance a été comblée par la loi 24-09 qui a donné au ministère toutes les prérogatives pour réglementer tous les produits et surtout intervenir en cas de risque présenté par un produit pour le retirer du commerce et poursuivre les contrevenants.

- F. N. H. : Comment procédez-vous au contrôle de la qualité des services proposés ?

- A. N. : La notion de services est un pas important qu’a franchi le législateur marocain parce que contrairement même à des pays occidentaux où les réglementations ne concernent que certains services spécifiques, le Maroc a pu avoir une disposition générale en exigeant que toute prestation de services fournie au consommateur soit sûre. Cela permet à l’Etat d’intervenir dès qu’une prestation de service pouvant engendrer des conséquences est constatée. L’idée est de commencer par réglementer certains services liés à l’installation  et l’utilisation de certains produits à risque comme par exemple les appareils à gaz. On peut avoir un bon produit mais le fait de le mal utiliser ou réparer le transforme en produit dangereux.

- F. N. H. : Qu’en est il des services de l’Etat ?

- A. N. : Nous contrôlons les produits dans le commerce. En ce qui concerne l’administration, l’intervention ne relève pas de nos missions. Elle a ses systèmes de surveillance propres qui sont garants du bon fonctionnement des services publics.

Propos recueillis par S. Zeroual