Mais qui est protégé par la loi 31-08 sur la protection du consommateur ?
L'article 2 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dispose :
"La présente loi définit les relations entre le consommateur et le fournisseur.
On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial.
Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.(...)"
Cet article pose problème quant à la définition même du consommateur...
S'il est aisé d'appréhender un consommateur personne physique bénéficiant de la protection de la loi, on peut s'interroger sur le souhait du législateur lorsqu'il évoque un consommateur personne "morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial"...
Car, est-il utile de rappeler qu'une société ne devrait pas, en toute logique, acheter des biens ou utiliser des services qui ne seraient pas destinés à la réalisation de son objet social.
Partant de ce principe, quelles seraient les personnes morales susceptibles de bénéficier de la protection de la loi n° 31-08 ? A priori, aucune...
Sauf à considérer que cette rédaction entend étendre le champ d'application de la loi à une société achetant un bien, ou utilisant un service, dans un domaine dont elle n'est pas professionnelle.
Ainsi, à titre d'exemple, d'une acquisition d'ordinateur par une entreprise n'exerçant pas dans le domaine informatique.
La loi impliquerait alors une extension de son champ d'application, qui rejoindrait, et même dépasserait, l'objectif du législateur français lorsqu'il a institué, par la loi du 4 août 2008, la protection des professionnels contre les clauses abusives.
Il est à noter que la notion de personne morale assimilée -à tort ou à raison- à un consommateur se retrouve également dans l'articles 62 de la loi n° 31-08 (sans implication supplémentaire...).
Il serait important d'apporter une réponse à cette interrogation... Elle a en effet d'importantes implications, tant pour l'éventuel "consommateur - personne morale", que pour les professionnels soumis aux dispositions de la loi 31-08...
La jurisprudence s'en chargera-t-elle ?...